CONDITIONS GENERALES
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les présentes conditions générales s’appliquent au Contrat de Location conclu entre le gestionnaire ‘Le Bailleur’ et le ou les clients ‘Le Preneur’ réservant le logement. Elles revêtent un caractère contraignant. Le terme ‘Preneur’ fait référence à la personne effectuant la réservation ainsi qu'à l'ensemble des personnes associées à cette dernière.
Toute réservation est régie par le Contrat de Location. Le présent Contrat de Location et la confirmation de réservation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous. Nous vous invitons à les lire attentivement.
Le Bailleur loue au Preneur, qui accepte, le meublé de tourisme tel que décrit ci-dessous pour la période définie au présent contrat.
Les conditions sont les suivantes :
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux, objet du présent contrat, sont loués meublés à titre de meublé de tourisme et pour la période définie au contrat de location.
2. DÉSIGNATION DU LOGEMENT
- Une description précise du logement conforme à l’arrêté du 16 mai 1967 sera adressée au Preneur.
- L’adresse du logement est précisée dans la description.
3. DURÉE DE LA LOCATION
Check-in : Le Bailleur s’engage à remettre au Preneur les clefs du logement à la date et à l’heure indiqué au présent contrat de location.
Le Bailleur loue au Preneur le logement pour la période indiqué au présent contrat de location. Cette période correspond au nombre de jours maximum de location et est non renouvelable.
Check-out : Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à la date et à l’heure indiquée au présent contrat de location et à remettre les clefs au Bailleur.
4. PAIEMENTS
Réservation du séjour :
Hormis un accord entre le Bailleur et le Preneur inscrit aux conditions particulières du présent contrat de location :
- Le preneur s'engage à verser le montant inscrit aux conditions particulières du présent contrat de location (30% du montant total du séjour) à titre d'acompte pour une réservation définitive de son séjour suivant les conditions inscrites au présent contrat de location.
- Si la réservation, objet du présent contrat de location, est faite à moins de 7 jours avant la date d’arrivée, le montant de l’acompte à régler sera équivalent au montant total du séjour.
- Si la réservation, objet du présent contrat de location, est faite dans un cadre promotionnel ou de gamme tarifaire spécifique, alors les conditions de paiement relatives à ces offres se substitueront aux précédentes. Le Preneur s’engage alors à verser le montant qui sera inscrit aux conditions particulières du présent contrat de location dans le cadre de ces offres et il s’engage à en respecter les termes et conditions.
- Le règlement de l’acompte pourra être fait par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.
Charges du séjour :
Hormis un accord entre le Bailleur et le Preneur inscrit aux conditions particulières du présent contrat de location :
- Électricité et Eau : Le tarif de la location objet du présent contrat s’entend ‘charges d’électricité et d’eau comprises’. Il inclut par conséquent dans son tarif les charges relatives à l’utilisation de l’électricité et de l’eau.
- Ménage de fin de séjour : Le tarif relatif au ménage de fin de séjour est inscrit dans les conditions particulières du présent contrat de location. S’il est inscrit, le tarif du ménage de fin de séjour tel que défini au présent contrat de location devra être payé 7 jours avant l’arrivée du Preneur et au plus tard, le jour de la remise des clefs.
- Animaux de compagnie : Après accord, le tarif relatif aux animaux de compagnie est inscrit dans les conditions particulières du présent contrat de location. S’il est inscrit, le tarif relatif aux animaux de compagnie tel que défini au présent contrat de location devra être payé 7 jours avant l’arrivée du Preneur et au plus tard, le jour de la remise des clefs.
Solde du séjour :
Hormis un accord entre le Bailleur et le Preneur inscrit aux conditions particulières du présent contrat de location ou des conditions de réservation particulaires :
- Le solde du séjour devra être intégralement payé par le Preneur 7 jours avant son arrivée et au plus tard, le jour de la remise des clefs.
- Si le preneur ne règle pas le solde du séjour au plus tard le jour de la remise des clefs, le bailleur disposera à nouveau des locaux sans avoir à rembourser le montant de l’acompte versés.
- Le règlement du solde du séjour se fera suivant les conditions particulaires inscrites au présent contrat de location et plus généralement par carte bancaire, par virement ou par chèque.
- Si le règlement du solde du séjour intervient à la remise des clefs, il ne sera accepté que les moyens de paiement suivants : Carte bancaire / Espèces.
- Lorsque le règlement de l’ensemble du séjour est régularisé, Le Bailleur s’engage à remette ou adresser au Preneur, une facture.
5. TAXE DE SÉJOUR
Elle est forfaitaire et journalière. Son montant est inscrit aux conditions particulières du présent contrat de location.
Le Preneur s’engage à s’acquitter de cette taxe auprès du Bailleur qui la collecte pour la commune lors de la remise des clefs.
6. RÉSERVATION
- Afin de procéder à la réservation définitive du logement, le Preneur devra régler un acompte suivant les conditions énumérées au paragraphe 4 (PAIEMENTS). Ce règlement sera obligatoirement fait par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque.
- Toute réservation est régie par le présent Contrat de Location.
- Le présent Contrat de Location, le règlement de l’acompte et la confirmation de réservation constitue l'intégralité de l'accord conclu entre le Preneur et le Bailleur et vaut pour signature et acceptation des conditions générales et particulières du contrat de location.
7. RÈGLEMENT DU SOLDE
Le règlement du solde du séjour sera régularisé par le Preneur suivant les conditions établies au contrat de location et au plus tard lors de la remise des clefs.
8. DÉPÔT DE GARANTIE
Lors de la remise des clefs, le Preneur s’engage à remettre au Bailleur le montant défini au contrat de location à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
- Si le montant des pertes excède le dépôt de garantie le Preneur s'engage à régler le préjudice après l'inventaire de sortie.
- Le Bailleur s'engage à justifier le montant du préjudice.
- Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’une semaine après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
- Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'espèces ou d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
9. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
10. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
11. DÉCLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance.
12. OBLIGATION DU PRENEUR
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et des équipements suivant la destination qui leur a été donnée.
- Le Preneur répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat de location dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté.
- Le Preneur est responsable de l’ensemble du mobilier mis à disposition par le Bailleur. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Le Preneur devra éviter tout bruit de nature à créer une gêne pour le voisinage, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol ou déprédations dans les lieux loués.
- Le Preneur respectera le nombre de personnes vivant dans le logement et inscrite au contrat de location faisant l’objet d’une facturation de Taxe de Séjour.
- Le Preneur s’engage à respecter le nombre maximum de personnes pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. Afin de ne pas rentrer dans le champ d’application de la Taxe de Séjour, ces personnes devront obligatoirement quitter les lieux et ne pas élire domicile pour une ou plusieurs nuitées.
- Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
- Le Preneur reconnait avoir pris connaissance que les animaux domestiques sont tolérés à l'intérieur et à l'extérieur de la location après accord du Bailleur.
- Le Preneur reconnait que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance.
- Le Preneur ne pourra en aucun cas sous-louer, sauf accord écrit du Bailleur.
- Le Preneur s’engage à tenir informé le Bailleur en cas d'arrivée tardive ou de départ en dehors des plages horaires inscrites au présent contrat de location (Check-in / Check-out). Le Bailleur étant libre d’accepter ou de refuser.
- Si la location est pourvu d’une piscine à usage privatif : Il incombe au Preneur de laisser les dispositifs de protection en fonctionnement durant son séjour (Barrière ou alarme conforme à la législation en vigueur) tel qu’ils lui ont été indiqué. L’utilisation de la piscine et sa surveillance est sous l’entière responsabilité du Preneur durant son séjour.
13. OBLIGATION DU BAILLEUR OU DE SON MANDATAIRE
- Délivrer au Preneur le logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que les équipements mentionnés au descriptif en bon état de fonctionnement.
- Assurer au Preneur la jouissance paisible du logement, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code Civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
- Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires.
14. ANNULATION OU NON PRÉSENTATION
- La signature du contrat de location engage les deux parties de manière irrévocable.
- En cas de non présentation au jour fixé d'entrée dans les lieux, le Bailleur pourra à nouveau disposer librement des locaux.
Pour toute réservation directe :
- Le vacancier qui effectue l’annulation au moins 14 jours avant la date d’arrivée obtiendra un remboursement à hauteur de 100 %.
- Le vacancier qui effectue l’annulation 14 jours ou moins avant la date d'arrivée n’obtiendra aucun remboursement (100% du montant de la réservation sera facturé).
Prestations complémentaires / obligatoires et taxe de séjour : Pour toute annulation les montants inscrits au contrat ne seront pas facturées
Mesures COVID :
- Dans le cadre d'un confinement en France Métropolitaine / DOM / TOM un remboursement intégral sera effectué.
- Dans le cadre d’un confinement hors France Métropolitaine / DOM / TOM un avoir du montant payé sera éditer. Il sera valable 18 mois à partir de la date d’annulation.
Pour toute réservation indirecte :
- Le vacancier qui effectue sa réservation auprès d’une agence, d’un prestataire ou de toute autre entité indépendante de VILLA REIALA devra se référer aux conditions d’annulation de cet intermédiaire.
- VILLA REIALA ne pourra en aucun cas se substituer aux conditions générales et particulières de vente du dit intermédiaire.
15. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
- A défaut de paiement d'un seul terme des montants fixés au contrat de location ou en cas d'inexécution de l'une des clauses contractuelle, le contrat de location sera immédiatement résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur et sans formalité judiciaire.
- Si le Preneur refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance en référé rendue par la présidence du tribunal d'instance compétent.
16. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
